Contractuel
Mise à jour — Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'EARL Élevage de Bonnetré, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de pension équine, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les tarifs sont communiqués sur devis, en fonction du service souhaité, du profil du cheval et de la durée de séjour. Tout devis accepté par le Client vaut bon de commande et déclenche la relation contractuelle.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours restent facturées au tarif convenu lors de la réservation.
Toute réservation est confirmée par écrit (email ou courrier) et peut faire l'objet d'un acompte dont le montant est précisé dans le devis. L'acompte versé est déduit de la facture totale.
En cas d'annulation par le Client moins de 15 jours avant la date d'entrée prévue, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque à l'ordre de l'EARL Élevage de Bonnetré, selon les échéances convenues au devis (mensuel, trimestriel ou à l'entrée du cheval).
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant l'état de santé des chevaux confiés.
Le Client est tenu de souscrire et maintenir une assurance couvrant son cheval (responsabilité civile, soins vétérinaires) pendant toute la durée de son séjour. Une attestation d'assurance sera demandée à l'entrée du cheval.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les accidents, maladies, blessures ou décès survenus malgré une surveillance normale et les soins appropriés, notamment en cas de force majeure, de vice propre à l'animal ou de faute du Client.
Le Client peut mettre fin au contrat de pension moyennant un préavis écrit d'un mois minimum adressé par email ou courrier recommandé. Les sommes dues jusqu'à la fin du préavis restent exigibles.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat en cas de non-paiement persistant, de comportement dangereux du cheval mettant en danger les autres animaux ou les personnes, ou de manquement grave du Client à ses obligations. Un préavis de 15 jours sera alors notifié, sauf urgence avérée.
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure (épizootie, catastrophe naturelle, pandémie, inondation, etc.), conformément à l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'EARL Élevage de Bonnetré, conformément au droit français.